GABINOHOME – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 21 août 2026
1. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DE LA PLATEFORME
En conformité avec les obligations légales d'information prévues par le droit espagnol applicable, il est établi que le propriétaire et exploitant de la plateforme numérique disponible sous le domaine principal gabinohome.com et ses applications mobiles associées (ci-après la « Plateforme ») est GABINOHOME S.L., société commerciale constituée selon le droit espagnol, dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Málaga, ayant son siège social au Avda. Plutarco 16, B10, 3B, 29010 Málaga (Espagne), et titulaire du numéro d'identification fiscale (NIF) B-92528090 (ci-après « GABINOHOME »). Pour toute communication directe, l'adresse de courrier électronique suivante est mise à disposition : info@gabinohome.com.
2. OBJET ET NATURE JURIDIQUE DE LA PLATEFORME
2.1. Exclusion de courtage et d'agence d'intermédiation
GABINOHOME fonctionne exclusivement en tant qu'environnement de place de marché numérique dont le seul objet technique est de mettre en relation des Utilisateurs-Bailleurs (propriétaires privés, propriétaires sociétés, agents locatifs, gestionnaires immobiliers, résidences étudiantes, sociétés de gestion immobilière, colocataires sous-louant des chambres, agences immobilières, courtiers immobiliers, et toute personne physique ou morale publiant une annonce proposant des locations résidentielles ou d'hébergement sur une base mensuelle ou journalière, ci-après les « Bailleur ») avec des Utilisateurs-Preneurs (utilisateurs en quête d'un hébergement, locataires, colocataires recherchant une chambre, nomades numériques, étudiants internationaux, expatriés, voyageurs, professionnels, familles, et toute personne recherchant un logement, une chambre en colocation ou un hébergement sur une base mensuelle ou journalière, pouvant également publier des annonces de recherche, ci-après les « Locataires »). Les Bailleurs et les Locataires sont désignés collectivement comme les « Utilisateurs de Gabinohome ».
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que Gabinohome n'est pas une agence immobilière, un gestionnaire d'hébergement, un tour-opérateur, un propriétaire immobilier, un agent immobilier, ni une partie contractuelle à des contrats de bail ou de location privés conclus directement entre les Parties. GABINOHOME ne possède, ne vend, ne sous-loue, ne gère ni ne contrôle les biens inscrits. La Plateforme agit uniquement en tant que facilitateur technique pour la mise en relation et en tant qu'intégrateur pour le traitement des paiements.
2.2. Accord contraignant et capacité juridique
L'accès, la navigation, l'inscription et l'utilisation de tout service sur la Plateforme confèrent la qualité d'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou collectivement les « Parties » ou les « Utilisateurs ») et impliquent l'acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisation des services par des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. En opérant sur la Plateforme, l'Utilisateur garantit sous sa seule responsabilité qu'il est âgé d'au moins 18 ans et qu'il possède la pleine capacité juridique requise par la loi espagnole pour conclure des contrats contraignants.
3. DÉFINITIONS
Pour une interprétation juridique correcte du présent instrument contractuel, les définitions techniques et juridiques suivantes s'appliquent :
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède, navigue ou interagit avec la Plateforme, quel que soit son rôle opérationnel.
• Bailleur : Toute personne physique ou morale (y compris les gestionnaires ou administrateurs autorisés) légalement habilitée à louer, céder l'usage ou exploiter légalement un hébergement par l'intermédiaire de la Plateforme.
• Locataire : Toute personne physique ou morale demandant, formalisant ou occupant une réservation d'hébergement traitée via la Plateforme.
• Annonce (ou Hébergement) : Publication technique indexée décrivant des locaux, chambres, biens immobiliers ou unités proposés par un Bailleur pour un bail ou une location à court, moyen ou long terme.
• Annonce de recherche : Publication diffusée par un Locataire inscrit détaillant ses préférences et exigences d'hébergement pour recevoir des offres au sein de la Plateforme.
• Demande de réservation : Demande formelle et contraignante soumise par un Locataire via les outils de la Plateforme pour bloquer un hébergement pour des dates précises d'arrivée et de départ.
• Contrat de bail : Contrat privé conclu directement entre le Bailleur et le Locataire, à l'égard duquel Gabinohome agit exclusivement en tant que prestataire de services de la société de l'information.
• Check-in (Arrivée) : Date et heure convenues dans la réservation numérique pour la prise de possession physique et la remise des clés de l'hébergement.
• Check-out (Départ) : Date et heure convenues dans la réservation numérique pour la libération et la restitution de l'hébergement.
4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR ET GESTION DU COMPTE
4.1. Création de compte
Pour publier des Annonces ou soumettre des Demandes de réservation, les Utilisateurs doivent compléter le processus d'inscription numérique prévu sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, actuelles, sincères et mises à jour, assumant la responsabilité exclusive de tout dommage ou préjudice résultant d'informations fausses ou inexactes.
4.2. Contrôle d'admission et droit d'exclusion
GABINOHOME se réserve le droit de restreindre l'accès, de suspendre temporairement des comptes ou de résilier des inscriptions immédiatement en cas de suspicion raisonnable de fraude, de risques de cybersécurité, d'activités illégales ou de violation des présentes conditions. Sauf en cas de fraude flagrante, de danger imminent pour la sécurité du système ou d'ordonnance judiciaire/administrative, GABINOHOME s'efforcera d'envoyer un préavis à l'Utilisateur concerné afin de lui permettre de présenter ses observations.
4.3. Ambassadeurs
Les Ambassadeurs sont des utilisateurs inscrits exerçant un rôle d'information et de soutien communautaire. Ils ne sont ni des employés ni des représentants légaux de Gabinohome. Leur fonction est strictement informative et orientée vers la communauté ; ils partagent librement des expériences de voyage et des conseils de destination motu proprio, sans contrôle éditorial ni consensus de Gabinohome.
4.4. Agents IA et outils automatisés
GABINOHOME peut déployer des systèmes automatisés, de l'intelligence artificielle ou des assistants virtuels pour améliorer les processus d'assistance client, de recherche, de recommandation ou de modération.
Des Agents IA externes peuvent se connecter à Gabinohome à condition de s'identifier comme tels et d'être préalablement enregistrés sous la responsabilité d'une personne physique ou morale légalement responsable de toutes les actions effectuées par ledit Agent IA. Les Agents IA doivent strictement respecter les limites de requêtes API de Gabinohome (rate limits) afin d'éviter les attaques par déni de service ou l'extraction automatisée non autorisée du répertoire d'annonces.
GABINOHOME ne saurait être tenue responsable des actes, erreurs ou engagements contractuels pris par des Agents IA tiers opérant sur la Plateforme sans supervision humaine/entreprise directe.
5. PUBLICATION DES ANNONCES ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR
5.1. Absence de vérification physique des biens
GABINOHOME n'effectue pas d'inspections physiques, de vérifications sur place ou de certifications concernant l'état réel des biens figurant sur la Plateforme. Les descriptions de biens, contenus audiovisuels, inventaires, prix, disponibilités et conditions de bail sont fournis sous la seule responsabilité civile et pénale des Bailleurs. L'indexation d'une Annonce ne constitue pas une recommandation, une validation, un audit ou une garantie de qualité de la part de GABINOHOME.
5.2. Licences, autorisations et enregistrements pour locations saisonnières, touristiques ou de longue durée
Le Bailleur déclare et garantit sous sa seule responsabilité qu'il détient toutes les licences administratives, autorisations d'urbanisme, polices d'assurance obligatoires, immatriculations fiscales et codes d'enregistrement requis par les réglementations régionales, municipales ou nationales applicables à la catégorie de location proposée. Cela comprend, sans limitation :
• Les codes d'enregistrement délivrés par le Registre des logements touristiques de sa Communauté autonome ou de sa Mairie.
• Les déclarations sur l'honneur valides.
• Les autorisations des Syndicats de copropriétaires lorsque la loi l'exige.
• Les déclarations et rapports obligatoires de voyageurs auprès des Forces de l'ordre.
GABINOHOME est totalement dégagée de toute responsabilité découlant du défaut ou de l'expiration de ces licences et se réserve le droit de supprimer de la Plateforme toute annonce n'affichant pas les numéros d'immatriculation légaux obligatoires.
6. STRIPE CONNECT, PAIEMENTS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
6.1. Système de paiement intégré et protection des fonds
Le traitement, la réconciliation et le versement des paiements sur la Plateforme sont exécutés par l'établissement de paiement réglementé Stripe Technology Europe Limited (ci-après « Stripe »), via l'architecture opérationnelle Stripe Connect. GABINOHOME n'est pas un établissement de paiement et ne collecte, ne détient, ne conserve ni ne gère de fonds de tiers. Toutes les sommes payées par les Locataires sont déposées et conservées directement sur des comptes bancaires de cantonnement détenus par Stripe conformément aux Directives sur les services de paiement applicables (DSP2/DSP3).
6.2. Création de comptes connectés
Pour recevoir les fonds de réservation, les Bailleurs acceptent de créer et de maintenir un Compte Connecté Stripe actif lié à la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent que la réception, la rétention temporaire, la libération et l'annulation potentielle des fonds dépendent directement des protocoles informatiques, réglementaires et bancaires de Stripe. GABINOHOME agit uniquement en tant qu'agent technique émettant des instructions électroniques de paiement et de versement à Stripe en fonction du statut de la réservation.
6.3. Soumission expresse aux conditions de Stripe
L'utilisation de la passerelle de paiement nécessite l'acceptation inconditionnelle des conditions régissant Stripe. En acceptant les présentes conditions, les Utilisateurs acceptent explicitement le Stripe Connect Connected Account Agreement, qui intègre le Stripe Services Agreement et la Stripe Privacy Policy. En cas de conflit technique ou opérationnel entre les conditions bancaires de Stripe et le présent instrument, les dispositions de Stripe prévaudront.
6.4. Vérification d'identité (KYC / LCB-FT / KYB)
Pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, GABINOHOME ou Stripe peuvent déclencher des procédures obligatoires de vérification d'identité à tout moment. Les Utilisateurs doivent fournir sur demande :
• Une pièce d'identité nationale valide, une carte de séjour ou un passeport.
• Des attestations de titularité de compte bancaire.
• Les actes de la société et l'identification des bénéficiaires effectifs (pour les personnes morales).
• Des justificatifs de domicile ou de résidence fiscale.
L'échec ou le refus de réaliser la vérification KYC dans les délais impartis autorise GABINOHOME à bloquer les transactions, à retenir les versements de solde sur le Compte Connecté ou à résilier immédiatement les profils concernés.
7. RÉSERVATIONS ET FLUX FINANCIERS
7.1. Exécution des réservations numériques
Les Locataires et les Bailleurs peuvent engager des communications préalables au paiement, qui seront considérées comme des négociations préliminaires non contraignantes pour la Plateforme. Une réservation devient ferme dans le système une fois que le Bailleur accepte la Demande de réservation et que le Locataire verse simultanément deux éléments économiques :
1. Le paiement de la réservation :
• Pour les locations mensuelles/saisonnières : Montant équivalent au premier mois de loyer.
• Pour les locations de vacances (journalières / <30 jours) : Montant équivalent à 100 % du séjour total réservé.
2. Frais de service (Frais de réservation) : Une commission en pourcentage appliquée à la valeur de la réservation, perçue par GABINOHOME pour couvrir les coûts de maintenance de la plateforme. Ces frais sont soumis à la TVA légale ou à une taxe équivalente selon la résidence fiscale de l'Utilisateur et les lois fiscales espagnoles.
7.2. Versement des fonds au Bailleur
Le Paiement initial reste sous la garde de Stripe pendant la période d'audit du bien. À l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date et l'heure du Check-in fixées dans la réservation, et à condition que le Locataire n'ait pas signalé un Défaut Majeur conformément à la Clause 8, GABINOHOME transmettra à Stripe l'instruction technique de libérer et verser le Paiement sur le Compte Connecté du Bailleur (déduction faite des frais de service applicables).
7.3. Composants financiers supplémentaires
• Frais d'utilisation des risques : GABINOHOME se réserve le droit exceptionnel de facturer des Frais d'utilisation des risques techniques supplémentaires au Locataire ou au Bailleur si des paramètres élevés de risque de crédit ou de défaut sont détectés, visant à compenser les coûts opérationnels extraordinaires de Stripe.
• Pénalité d'annulation du Bailleur : GABINOHOME se réserve le droit d'enregistrer une retenue comptable ou une compensation à l'encontre du Bailleur équivalente aux Frais de service pour couvrir les dommages financiers et les frais bancaires si le Bailleur annule sans justification ou viole des conditions fondamentales de l'annonce.
8. DÉFAUTS MAJEURS ET RÉCLAMATIONS
8.1. Délai de notification obligatoire
Le Locataire dispose d'un délai strict et non prorogeable de vingt-quatre (24) heures à compter du Check-in ou de l'entrée physique dans les lieux pour inspecter la propriété et déposer des réclamations formelles concernant des défauts graves. Les réclamations doivent être envoyées exclusivement à info@gabinohome.com, accompagnées de preuves probantes obligatoires (photographies datées, enregistrements vidéo haute résolution et rapports écrits).
À l'expiration de ce délai de 24 heures, la remise des clés sera légalement présumée avoir été entièrement effectuée et satisfaisante. GABINOHOME ne traitera aucune réclamation ni aucun remboursement après ce seuil ; tout litige ultérieur devra être résolu directement entre le Locataire et le Bailleur en vertu du droit civil ou du Contrat de bail privé.
8.2. Liste exhaustive des Défauts Majeurs
Le blocage du versement au Bailleur sera justifié exclusivement lors de la survenance de l'une des circonstances majeures suivantes :
1. Inexistence physique du bien figurant dans l'annonce ou fraude d'identité.
2. Incapacité matérielle d'accéder au logement non imputable au Locataire (ex. changement de serrure non autorisé) ou défaut de remise des clés.
3. Écart substantiel et flagrant entre les spécifications publiées dans l'annonce et l'état réel du bien (disparité structurelle majeure).
4. Conditions d'insalubrité critiques posant un risque grave et immédiat pour la santé humaine, l'hygiène ou la sécurité physique.
5. Occupation préalable non autorisée par un tiers empêchant la jouissance paisible des lieux loués.
9. POLITIQUE D'ANNULATION
9.1. Annulation due à un manquement majeur du Bailleur
Si le Bailleur annule une réservation confirmée sans motif légal, ou si un Défaut Majeur (Clause 8.2) est établi de manière concluante au cours de la fenêtre initiale de 24 heures après le Check-in, les conséquences juridiques suivantes s'appliquent :
• Le Locataire recevra un remboursement intégral de 100 % des fonds retenus (remboursant à la fois le Paiement initial et les Frais de service de GABINOHOME).
• GABINOHOME se réserve le droit immédiat de facturer, prélever ou compenser à l'encontre du Bailleur (via un débit sur son Compte Connecté) une pénalité égale aux Frais de service de GABINOHOME majorés des frais de traitement Stripe non remboursables encourus en raison du remboursement.
9.2. Annulation volontaire par le Locataire (Cadre de politique flexible)
Ce droit d'annulation s'applique à condition qu'il y ait au moins quinze (15) jours calendaires entre le paiement de la réservation et la date officielle du Check-in. Une fois effectués, les annulations sont structurées comme suit :
• Annulation effectuée >15 jours avant le Check-in : Le Paiement initial sera intégralement remboursé au Locataire. Les Frais de service de GABINOHOME seront strictement non remboursables, les services techniques de mise en relation ayant été pleinement exécutés.
• Annulation effectuée ≤15 jours avant le Check-in : Le Locataire perd tout droit au remboursement de la somme totale versée. GABINOHOME instruira Stripe de libérer 100 % du Paiement initial au profit du Bailleur, déduction faite des Frais de service conservés par GABINOHOME.
• Départ anticipé / Abandon : Si le Locataire quitte volontairement ou involontairement les lieux avant la date de Check-out convenue, tous les frais de GABINOHOME seront considérés comme définitivement acquis, sans droit à des ajustements au prorata ou à des remises.
• Note spéciale sur les prélèvements européens : Si le Locataire ne fournit pas un mandat de prélèvement SEPA valide (au sein de l'EEE) ou des coordonnées bancaires valides (hors EEE) requises pour la validation du compte, GABINOHOME peut annuler la réservation et appliquer les pénalités d'annulation hors délai décrites ci-après.
10. RÉTROFACTURATIONS, FRAUDE ET RECOUVREMENT DE FONDS
10.1. Attribution du risque financier pour les rétrofacturations
Les Bailleurs opérant à titre commercial ou professionnel assument formellement le statut de Marchands aux fins de la passerelle de paiement. Par conséquent, les Bailleurs supportent l'intégralité du risque financier lié aux rétrofacturations de carte de crédit, réclamations pour fraude ou annulations forcées initiées par les banques émettrices des Locataires. GABINOHOME n'agira en aucun cas en tant que garant financier contre les annulations bancaires.
10.2. Droit de compensation et de recouvrement
Le Bailleur accorde à GABINOHOME l'autorisation expresse de compenser et de recouvrer des sommes en utilisant les outils Stripe Connect, y compris l'exécution de retenues, déductions, compensations ou prélèvements directs sur tout solde actuel ou futur de son Compte Connecté Stripe. GABINOHOME peut automatiquement recouvrer les montants correspondant à :
• Montants de rétrofacturation réglés par Stripe.
• Frais de traitement des litiges ou pénalités de réseau prélevés par les réseaux de cartes.
• Pénalités valides encourues en raison d'annulations imputables au Bailleur.
• Frais administratifs, d'expertise ou de défense juridique encourus par la Plateforme pour se défendre contre des litiges frauduleux concernant les annonces du Bailleur.
11. TRANSACTIONS HORS PLATEFORME
Afin de protéger les Locataires contre le vol d'identité et les fraudes hors plateforme, il est strictement interdit aux Bailleurs et Locataires de contourner la Plateforme pour finaliser des réservations en externe, de réorienter le trafic ou de partager des coordonnées avant la confirmation de la réservation dans le but d'éluder les frais de plateforme.
En cas de détection de communications visant à exécuter des réservations hors plateforme ou des paiements externes à la suite d'une demande initiale sur le site, GABINOHOME se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement les comptes concernés.
12. SYSTÈME D'ÉVALUATIONS ET D'AVIS
12.1. Nature du contenu utilisateur
À l'issue d'un cycle de réservation, les Locataires peuvent publier des évaluations, des notes métriques et des avis écrits concernant l'état du bien et le comportement du Bailleur. Ces avis expriment les opinions personnelles de leurs auteurs ; GABINOHOME n'endosse, ne valide ni ne garantit leur exactitude factuelle. Les avis resteront publiés de manière anonyme si l'auteur supprime son profil Gabinohome.
12.2. Interdiction de la manipulation et suppression de données
Les tactiques de manipulation de la réputation — y compris les faux avis croisés, la coercition des locataires pour obtenir des évaluations positives ou la création de faux comptes — sont strictement interdites. GABINOHOME se réserve le droit d'auditer et de supprimer d'office tout contenu intégrant un langage offensant, de la diffamation ou des données personnelles sensibles violant la loi.
Pour préserver l'intégrité historique de la plateforme, la désactivation volontaire d'un profil de Bailleur n'entraînera pas la suppression des avis historiques, qui pourront être anonymisés. L'anonymisation irréversible ne constitue pas un traitement de données personnelles après la suppression du compte aux termes de la Clause 16 des présentes.
13. PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET D'ACTION (CONFORMITÉ DSA)
GABINOHOME désigne l'adresse email info@gabinohome.com comme son Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs en vertu du Règlement européen sur les services numériques (DSA).
En conformité avec le Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques - DSA), GABINOHOME maintient un mécanisme dédié de notification et d'action via info@gabinohome.com pour signaler les contenus présumés illégaux, les annonces trompeuses ou les violations de propriété intellectuelle.
Dès réception d'une notification motivée d'illégalité, la Plateforme exécutera ses protocoles internes pour :
• Suspendre temporairement la visibilité de l'Annonce signalée.
• Informer le Bailleur concerné pour lui permettre de présenter ses observations dans un cadre de proportionnalité juridique.
• Supprimer définitivement le contenu si l'activité illégale est vérifiée.
Dans le cadre du régime DSA, GABINOHOME agit en tant que prestataire d'hébergement intermédiaire et n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les contenus des utilisateurs ni de rechercher activement des faits indiquant une activité illégale.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Droits réservés de la Plateforme
Tous les éléments constituant la Plateforme (code source, architecture de la base de données, marques déposées, logos, designs d'interface, secrets commerciaux et algorithmes de recherche) sont la propriété exclusive de GABINOHOME S.L. Toute extraction automatisée de données (web scraping), copie ou ingénierie inverse du logiciel sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14.2. Licence sur le contenu de l'utilisateur
En téléchargeant des photographies, des vidéos, des descriptions textuelles ou des plans d'étage sur une Annonce, l'Utilisateur conserve la propriété morale de ses œuvres mais concède à GABINOHOME S.L. une licence mondiale, non exclusive, exempte de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher, adapter, indexer pour les moteurs de recherche externes et communiquer publiquement ces médias sur les portails d'entreprise et les canaux promotionnels pendant toute la durée d'activité de l'annonce.
15. CONFORMITÉ FISCALE ET RÉGLEMENTAIRE (DAC7 ET SANCTIONS)
15.1. Conformité avec la directive DAC7
En application des lois transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC7) et des lois fiscales espagnoles applicables, GABINOHOME est légalement tenue de collecter, vérifier et déclarer chaque année à l'Administration fiscale espagnole (AEAT) les données fiscales et les revenus cumulés perçus par les Bailleurs grâce aux transactions traitées via la Plateforme.
15.2. Droit de recours pour sanctions administratives
Les Bailleurs demeurent seuls responsables du respect intégral de leurs obligations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés ou taxes touristiques locales). Si une autorité fiscale, administrative ou judiciaire imposait des amendes, des pénalités ou une responsabilité solidaire à GABINOHOME en raison d'omissions, de fausses déclarations ou du défaut de licences d'exploitation d'un Bailleur, ce dernier indemnisera intégralement GABINOHOME pour tous les dommages, frais d'avocat, dépens, intérêts et amendes encourus, déclenchant le Droit de recours immédiat de GABINOHOME.
16. PROTECTION DES DONNÉES
GABINOHOME traite les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) et des lois connexes. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données peuvent être exercés par les personnes concernées selon les procédures spécifiées dans notre Politique de Confidentialité.
17. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
GABINOHOME déploie des efforts techniques raisonnables pour maintenir le fonctionnement continu de la Plateforme. Cependant, elle ne garantit pas un service ininterrompu, permanent ou exempt de bugs techniques.
L'accès technique peut être temporairement suspendu en raison de maintenances planifiées, de pannes de réseaux externes, d'interruptions de serveurs chez Stripe ou chez les hébergeurs cloud, d'attaques par déni de service (DDoS) ou d'évènements de Force Majeure, sans ouvrir droit à des réclamations des Utilisateurs pour perte de profits ou dommages commerciaux.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
18.1. Exclusion des dommages indirects et pertes de profits
Dans la mesure maximale permise par le droit civil et commercial espagnol, GABINOHOME S.L., ses dirigeants, cadres, employés et agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, pertes consécutives, manques à gagner, pertes d'opportunités d'affaires, pertes de revenus, atteintes à la réputation ou pertes accidentelles de données découlant de l'utilisation de la Plateforme. GABINOHOME ne fournit aucune couverture d'assurance sur les biens personnels situés dans les logements proposés.
18.2. Plafond maximal de responsabilité cumulative
Sauf en cas de faute intentionnelle avérée ou de faute lourde établie par un tribunal compétent, la responsabilité totale et cumulée de GABINOHOME envers tout Utilisateur pour toute réclamation ou litige sera strictement limitée au montant total des Frais de service effectivement perçus et conservés par GABINOHOME au cours des six (6) mois précédant le litige concernant la réservation spécifique en cause.
19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
GABINOHOME se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles, y compris des mises à jour de l'intégration des services Stripe. Les Utilisateurs inscrits seront informés des modifications au moins quinze (15) jours calendaires avant leur date d'entrée en vigueur par email ou par un avis bien visible sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation. Les Utilisateurs n'acceptant pas les modifications peuvent résilier leur compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
20.1. Droit applicable
Le présent contrat, ses annexes et toutes les relations juridiques en découlant entre les Parties seront régis, interprétés et appliqués strictement conformément aux lois du Royaume d'Espagne.
20.2. Clause d'attribution de juridiction et d'arbitrage pour les opérateurs commerciaux
Pour la résolution des litiges découlant du présent contrat lorsque les Utilisateurs agissent dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles (non-consommateurs), les Parties renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre et se soumettent expressément à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville de Málaga (Espagne), ou, alternativement, à un arbitrage institutionnel administré par la Cour Espagnole d'Arbitrage siégeant à Málaga.
20.3. Protection des droits des consommateurs et juridiction impérative
Conformément au Décret Législatif Royal 1/2007 (Loi espagnole sur la protection des consommateurs et utilisateurs), les Utilisateurs répondant légalement à la définition de Consommateurs conservent tous leurs droits légaux d'ordre public. Tout litige impliquant des Consommateurs sera porté strictement devant les Tribunaux correspondant au domicile du Consommateur.
De plus, conformément à l'Article 14.1 du Règlement (UE) n° 524/2013, les Locataires ayant le statut de consommateur sont informés que la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible via le lien suivant : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
Gabinohome S.L.
